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POUR INFO
Parution de la loi de finances en février 2025
L'article 41 de la loi de finances pour 2025 remplace par une mention portée sur le devis ou la facture, les attestations que devaient jusqu'à présent remettre les clients aux prestataires de travaux pour bénéficier du taux réduit ou du taux intermédiaire applicable aux travaux réalisés dans les locaux d'habitation achevés depuis au moins deux ans.
Maintenant, la remise de ces attestations n’est plus une condition d’application du taux réduit de la TVA.
En tout état de cause, les devis ou factures ainsi certifiés doivent, dans les mêmes conditions que les attestations antérieures, continuer à être conservés par la société établissant les travaux, et le client doit en conserver une copie jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.